Les droits de trafic : la négociation des accords bilatéraux de services aérien

Performance économique | 04 Juin 2018

Survoler un pays, atterrir sur l’un ou plusieurs de ses aérodromes, y débarquer ou embarquer du fret et des passagers et en repartir ne peut se faire qu’après obtention de droits de trafic accordés par le pays hôte. Ces droits s’appliquent aux vols de transport public, réguliers ou non, effectués par les compagnies aériennes.

L’espace aérien : une souveraineté étatique

Chaque État exerce sa pleine souveraineté sur son espace aérien. Les vols de transport public (fret et passagers) à l’intérieur de cet espace doivent respecter la réglementation pour l’accès à l’espace aérien, propre à chaque territoire. Le plus souvent, les droits et obligations de chaque pavillon sont définis dans des accords bilatéraux de services aériens conclu entre États. Sauf entre les États membres de l’Union européenne où les services sont entièrement libéralisés depuis 1993 entre les États membres et les États membres pour lesquels un accord multilatéral a été conclu avec l’Union européenne comme les États-Unis, le Canada, le Maroc ou Israël.

Le contenu des accords bilatéraux

L’obtention de droits de trafic fait l’objet de négociations bilatérales entre les autorités des deux États concernés, afin de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles les compagnies de chaque État pourront opérer. Ces négociations portent sur le nombre de compagnies désignées, les enveloppes de fréquences de vols, les routes et aéroports desservis, la capacité des aéronefs, etc. Elles abordent également les questions de sécurité, de sûreté, de loyauté de la concurrence, etc. En général, les droits de trafic obtenus font l’objet de réciprocité, l’État qui en bénéficie accordant des droits identiques à l’État qui lui ouvre son espace aérien.

L’approbation des programmes de vols

Deux fois par an, au printemps et en automne, les compagnies aériennes déposent leurs programmes de vols réguliers de la saison à venir, pour approbation par la DGAC. Les supports papier ou informatique non standardisés encore utilisés jusqu’en décembre 2015 ont été remplacés par l’application SAGA (système automatisé de gestion des autorisations) offrant un suivi en temps réel et une traçabilité de chaque demande. Après analyse et approbation, SAGA envoie automatiquement l’autorisation signée à la compagnie concernée – ou une demande de précision, si nécessaire –, aux aéroports et aux services de la DGAC qui ont à en connaître. À l’heure actuelle, plus de 95 % des 5 000 à 6 000 programmes de vol reçus chaque année par la DGAC lui sont adressés sous forme dématérialisée.

Les enjeux et les objectifs des accords bilatéraux pour la France 

Les accords de services aériens définissent l’ensemble des conditions d’exploitation pour les vols réalisés entre les deux pays. Ils se négocient entre États, chacun d’eux exerçant sa souveraineté sur son espace aérien. Pour la France, comme pour les États membres de l’Union européenne, il s’agit d’obtenir pour leurs compagnies aériennes un accès équilibré et équitable au marché des pays concernés, en garantissant notamment l’exercice d’une concurrence saine entre opérateurs. Car les compagnies européennes font chaque jour davantage face à la concurrence de compagnies issues de pays extra-communautaires (Golfe Persique, Turquie, Asie du Sud-Est) aux structures de coûts très faibles, et dont le développement et les pratiques suscitent de nombreuses interrogations…

Les accords bilatéraux entre deux États définissent les conditions dans lesquelles les compagnies de chaque pavillon pourront exercer leur activité. Ces conditions, ainsi que déjà évoqué, portent notamment sur les fréquences et les capacités des aéronefs, les routes empruntées et les aérodromes desservis, enfin, de manière générale, sur tout ce qui touche à l’exploitation des compagnies aériennes. Tout vol qui remplit les conditions définies dans le cadre des accords aériens doit donc être autorisé. Il va ainsi s’intégrer dans le trafic global de notre espace aérien. Les compagnies soumettent deux fois par an l’intégralité de leurs programmes de vols réguliers, pour approbation par la DGAC. Sont traités également, en temps réel, les demandes de vols non réguliers (notamment l’aviation d’affaires), qui revêtent souvent un caractère d’urgence. Il s’agit alors pour la DGAC d’instruire toutes ces demandes afin de vérifier si elles sont conformes ou non au cadre juridique agréé.

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